Les Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 11/02/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre la société Licence Logi Pro et toute personne procédant à un achat via le site https://licence-logi-pro.com (ci-après « le Site »).
Les CGV s’appliquent à la vente de licences logicielles, produits numériques et services associés.
2. Identification de la société
Dénomination sociale : Licence Logi Pro
Forme juridique : SUARL
Siège social : 03 cité chams Bizerte, Tunis
Email : contact@licence-logi-pro.com
Téléphone : 95250431
Numéro d’immatriculation : 1697898/F
3. Produits et services
Les produits proposés sont des licences logicielles et produits numériques livrés par voie électronique.
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en Dinars tunisien TTC.
Licence Logi Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Licence Logi Pro se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.
7. Livraison
Les produits numériques sont livrés par email ou via un accès au compte client après validation du paiement.
La livraison est réputée effectuée dès l’envoi des identifiants, clé d’activation ou lien de téléchargement.
8. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
8.1 Produits numériques
Conformément à la loi tunisienne n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique, ainsi qu’à la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client.
En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
8.2 Cas exceptionnels
Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :
- Produit non livré
- Clé d’activation invalide et non remplacée
- Erreur technique imputable à Licence Logi Pro
Toute demande doit être effectuée par email à contact@licence-logi-pro.com dans un délai de 7 jours suivant l’achat.
Après validation, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial sous 7 à 14 jours.
9. Responsabilité
Licence Logi Pro ne saurait être tenue responsable :
- D’une mauvaise utilisation du produit
- D’une incompatibilité avec le matériel ou logiciel du Client
- D’une interruption indépendante de sa volonté
La responsabilité est limitée au montant payé par le Client.
10. Propriété intellectuelle
Les licences vendues ne confèrent aucun droit de propriété sur les logiciels.
Toute reproduction, revente ou distribution non autorisée est strictement interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement pour le traitement des commandes.
Conformément à la législation tunisienne en vigueur, notamment la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’éditeur du site via l’adresse e-mail suivante : contact@licence-logi-pro.com.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit Tunisien.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Licence Logi Pro
Forme juridique: SUARL
03 cité chams, Bizerte
1697898/F
Email : contact@licence-logi-pro.com